Conditions Générales de Vente i-Charging

I. – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques pouvant naître entre la société i Charging  (ci-après « i-Charging ») et le Client.

Toute utilisation des services proposés par i-Charging et principalement la recharge en crédits implique l'adhésion du Client sans réserves aux présentes conditions générales qui auront été préalablement mises à la disposition du Client, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

Les présentes conditions générales prévalent notamment sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de Vente ou d’achat du Client ou de son mandataire, seules les conditions particulières expressément acceptées par i-Charging pourront déroger aux présentes.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent et régissent l’accès au site Internet et au serveur vocal d’i-Charging ainsi que les services disponibles sur ce site et ce serveur, et l’utilisation qui en est faite par les clients.

Elles limitent les obligations d’i-Charging à l’égard de ses clients, de même que les limitations et les exonérations de sa responsabilité à leur égard, dans le cas où ceux-ci subiraient des pertes suites à l’utilisation des services mis à leur disposition.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

II. - DEFINITION ET ETENDUE DES PRESTATIONS 

2.1 i-Charging propose à ses clients de recharger en crédits les téléphones mobiles des abonnés désignés à l’étranger, sur les réseaux partenaires.

2.2 Les réseaux desservis seront exclusivement désignés par i-Charging, laquelle se réserve le droit de modifier à tout moment son offre concernant la détermination des réseaux partenaires.

De même, i-Charging fixe seule les montants créditables et les frais de transferts appliqués et conserve le droit de modifier son offre à tout moment.    

III. – TRANSFERT DE CREDIT

En utilisant le service i-Charging, le Client donne mandat irrévocable à la société i-Charging de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte prépayé de l’abonné qu’il lui aura expressément désigné pour son numéro d’appel.

En exécution de ce mandat, i-Charging  crédite le compte de l’abonné désigné du ou des montants de crédits indiqués par le Client et applique des frais de transfert correspondant.

IV. – PRIX – FACTURATION  

4.1 – Montant de la rémunération.

Le Client s’engage à verser à i-Charging, en contrepartie de l’exécution des prestations, une rémunération proportionnelle au montant des crédits téléphoniques dont il aura demandé le transfert et dont il aura préalablement accepté le montant

4.2 – Facturation

Les recharges indiquées par i-Charging sur tous ses supports (cartes, supports publicitaires, etc.) sont exprimés en crédit monnaie (euros ou toutes autres devises locales) et selon les devises utilisées habituellement dans les pays desservis par les opérateurs pour leurs recharges téléphoniques.

I-Charging décline toute responsabilité quant aux conversions de ces crédits en devises qui seraient faites par les opérateurs, en termes de temps d’utilisation des téléphones mobiles.

I-Charging se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa convenance, le taux de change de chacune des devises utilisées sur son site et sur son serveur vocal

Pour chaque recharge en crédit commandée sur le site Internet d’i-Charging, le Client est informé du taux de change appliqué, et pour tous les autres supports, du montant crédité en devises à l’abonné qu’il a désigné.

La validation de sa commande impliquera l’acceptation sans réserve du taux appliqué.

Le Taux de TVA intra-communautaire applicable aux ventes i-Charging est réservé aux seuls frais de transferts facturés, le montant des crédits transférés étant considéré comme éxonérée de TVA.

V.  ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Après validation par le client, aucune demande de remboursement ou d’annulation d’une opération ne peut être acceptée dans le cas où i-Charging a effectivement crédité une recharge de crédits selon les instructions du client.

5.2 Dans le cas où une recharge de crédits ne pourrait être délivrée au numéro indiqué et validé par le client, et quels qu’en soient les motifs, i-Charging s’engage à re-créditer le Client par le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé (carte prépayée i-Charging, carte Neosurf ou carte bancaire).

En revanche, dans le cas où la recharge de crédit demandée est effectivement délivrée au numéro désigné, aucun remboursement ne sera accordé.

VI – RESPONSABILITE

6.1La responsabilité d’i-Charging, pour quelque cause que ce soit ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations dûment commandée par le client 

En outre, la responsabilité d’i-Charging en cas d’inexécution partielle ou totale de ses propres obligations contractuelles est limitée au montant de la commission perçue par i-Charging. 

En toute hypothèse, la responsabilité d’i-Charging est plafonnée à la somme de cent euros (cent euros) pour l’ensemble des préjudices subis par le Client à quelque titre que ce soit, et notamment préjudice commercial, préjudice perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial.

6.2 I-Charging ne pourra être tenus responsables :

- des problèmes liés aux moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant affecter la précision ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

- de toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur d'accès Internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle ;

- des services fournis par l'émetteur de votre carte ;

- des virus transmis par des tiers ;

- des erreurs sur le site Internet ou le serveur vocal d’i-Charging provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que le Client fournis à i-Charging ;

- de l'utilisation ou de l'interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent le site Internet d’i-Charging ;

- de l'utilisation ou de l'accès non autorisés à des données concernant le Client ou concernant ces transactions conservées par i-Charging (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de la part d’i-Charging à se conformer aux lois sur la protection des données).

VII. - CONFIDENTIALITE

I-Charging et le Client s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations (orales ou écrites) qu’ils auront obtenues ou produites dans le cadre de leur rapport et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre, tout ou parties de ces informations, sauf si la loi l’oblige à en révéler le contenu.

I-Charging se portent garants du respect par ses salariés de la présente obligation de confidentialité.

IX.–DROIT APPLICABLE - DIFFEREND.

La loi applicable aux relations juridiques des parties est le droit français.

Dans l’hypothèse où le Client a la qualité de commerçant, tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.